Le régime juridique des jours fériés légaux en RDC est organisé par le Code du Travail qui prévoit l’intervention d’une Ordonnance présidentielle dans la détermination des jours sur proposition du Ministre ayant le Travail dans ses attributions après avis du Conseil National du Travail. Rapporte la Cellule de Communication du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale relayée par infoplus-rdc.com
Selon la volonté du législateur, le Chef de l’Etat, le Ministre du travail et conseil national du Travail sont compétents dans la détermination des jours fériés légaux en RDC.
Les jours fériés légaux déterminés dans les conditions ci-haut énoncées sont chômés et payés sur toute l’étendue du territoire national.
Donc il n’appartient pas au Ministère du Travail seul de fixer le régime des jours fériés légaux.
Il y a différence entre la décision du conseil décrétant le deuil national de trois jours et le régime des jours fériés légaux évoqué ci-haut.
