4 mars 2024

Loi sur la protection et la responsabilité des défenseurs des droits humains : le président Paul NSAPU MUKULU a formulé un certain nombre d’observations au Sénat

La proposition de loi portant protection et responsabilités des défenseurs des droits humains, sous examen au Sénat, a fait l’objet d’une séance de travail jeudi 18 mai 2023 à la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de la Chambre Haute du Parlement. En effet, le président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH-RDC) de la République Démocratique du Congo, Paul NSAPU MUKULU, a formulé les observations de cette Institution Citoyenne d’Appui à la Démocratie. C’est le président de la PAJ, Jean Bakomito qui a piloté les travaux, entouré de ses collègues sénateurs. A appris infoplusrdc.com de la Cellule de Communication de la CNDH-RDC.

D’entrée, le président Paul NSAPU MUKULU a exprimé sa profonde satisfaction : « (…) La CNDH est d’accord avec la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits de l’homme, qui va les permettre d’opérer en toute quiétude dans le pays et être devant leurs responsabilités. C’est pourquoi, nous formulons un certain nombre d’observations au Sénat (…) », a-t-il mentionné en substance.

Et de préciser en relevant l’une des observations de fond formulées à ces membres de la PAJ du Sénat : « (…) Est défenseur des droits de l’homme, toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, travaille pour la protection et la promotion des droits de l’homme (…) ».

Voulant voir, à travers cette première observation, l’interprétation, qualifiée de vague, du défenseur des droits de l’homme, selon le point a de l’article 2 de cette proposition de loi, être remplacée par celle de son institution, le président Paul NSAPU MUKULU, assisté par certains experts de la CNDH, s’est exprimé en ces termes : « (…) Pour la CNDH, le point a de l’article 2 de cette proposition de loi est vague et sujet à diverses interprétations, en ce que tout groupe de personnes ne peut pas être légalement constitué. Si le terme tout groupe est pris dans le sens d’une ASBL ou une organisation de la société civile, il est mieux de le préciser dans la formulation de cette disposition (…) l’idéal est de se conformer à la définition de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme. Une interprétation relevée ci-haut (…) », a-t-il indiqué.

Une autre observation faite relève de l’article 7 de cette proposition, qui précise que : « … pour raison de fiabilité, le défenseur des droits de l’homme s’enregistre sans frais, auprès de la CNDH en vue d’obtenir un numéro national d’identification ». Une disposition qui a été également bonne, selon la CNDH, qui permet de mettre de l’ordre dans l’activité des défenseurs des droits de l’homme.
Concernant l’autre disposition de la dite proposition de loi exigeant aux défenseurs du secteur de présenter, chaque année, un rapport de leurs activités à la CNDH-RDC, avec une copie pour information au ministre de la Justice et à celui des Droits humains, ainsi qu’au Secrétariat rattaché au dernier ministre, la CNDH-RDC a souhaité voir ce devoir de redevabilité être aussi étendu aux organismes internationaux. Surtout qu’ils effectuent leurs missions d’enquête sur le territoire congolais, sans préalablement informer la CNDH-RDC ainsi que les autorités congolaises.

Notons que la CNDH-RDC s’investit dans la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains. C’est dans cette optique que le Bureau de cette Institution Citoyenne d’Appui à la Démocratie sous la houlette de Paul NSAPU MUKULU se mobilise pour faire adopter une loi portant protection des DDH en RDC, en dressant un argumentaire pour encourager le vote de cette loi.

On n’est pas sans savoir que l’État doit assurer la protection des défenseurs des droits humains contre les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture ou pratiques assimilées, l’arrestation et la détention arbitraires, la disparition forcée, les menaces de mort, le harcèlement, la diffamation et la séquestration.

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