Un rapport d’analyse du cadre institutionnel et réglementaire sur le FOMIN institué par le Code minier révisé de mars 2018, a été publié par le Consortium Makuta Ya Maendeleo comprenant les organisations de la Société civile. Fait savoir un Communiqué de presse datant du 15 septembre 2022 dont la copie est parvenue à la Rédaction d’infoplus-rdc.com
Dans ce rapport Makuta ya maendeleo appelle à la redéfinition des objectifs concernant le cadre réglementaire et institutionnel du Fond Minier pour les générations futures (FOMIN). Ainsi que les règles de gestion et d’investissement de ce Fonds. Le Consortium relève certains manquements aux objectifs initiaux du FOMIN. « (…) les conclusions de cette analyse montrent qu’en raison de l’absence de vision claire, des objectifs nombreux et incohérents et des règles déficitaires d’investissement. Le FOMIN apparaît comme un fonds en dispersion offrant peu de garanties d’une gestion transparente, judicieuse et responsable de ses ressources (…) »
« (…) En dépit de la forte croissance de la production minière enregistrée au cours de quinze dernières années consécutivement à la libéralisation du secteur minier au début des années 2000, le secteur minier n’a pas encore contribué significativement au développement social et économique des populations congolaises (…) », indique le rapport.
Et de poursuivre : « (…) la gouvernance déficitaire, notamment, la répartition et l’utilisation peu équitables des revenus de ce secteur entre le pouvoir central, les entités locales et les communautés locales, sont parmi les facteurs à la base de cette situation. Le pays n’a pas non plus mis en place un mécanisme pouvant favoriser le partage des revenus miniers avec les générations futures (…) ».
Avant d’ajouter : « (…) la majorité des objectifs du FOMIN définis dans le Décret n°19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement du FOMIN ne s’accordent pas avec l’idée d’un Fond devant garantir l’après-mines et le partage d’une partie des revenus du secteur minier avec les générations futures (…) ».
Cette analyse présente par ailleurs quelques leçons tirées des expériences positives et négatives de gestion de quelques fonds souverains du secteur extractif en Afrique dont les parties prenantes en RDC pourraient s’inspirer dans le processus d’amélioration du cadre réglementaire et institutionnel du FOMIN.Il s’agit par exemple du Fond souverain du Botswana (Pula Fund). Ceci est un fonds souverain créé par le Gouvernement du Botswana en 1993. Il vise ainsi deux objectifs. À savoir, préserver une partie des revenus générés par le secteur minier (diamant) au profit des générations futures. Stabiliser à court terme le budget de l’Etat. Ainsi que d’autres exemples dont celui du Ghana et du Nigeria.
Makuta ya Maendeleo insiste sur les règles de transparence: « (…) ce qui implique les rôles et les responsabilités claires pour les institutions gouvernementales, un accès public et facile aux informations financières et opérationnelles, une prise de décision ouverte, des rapports et des garanties d’intégrité des informations, par exemple par le biais d’un audit externe. La transparence est importante pour plusieurs raisons. Par exemple, il permet aux organes de contrôle, tels que le Parlement, de surveiller les activités des Fonds et renforce la confiance avec les citoyens (…) ».
Si l’on en croit le Directeur du Programme Gouvernance des Industries Extractives du Centre Carter, membre du Consortium, Fabien MAYINI, les performances du FOMIN, en tant que fonds souverains, dépendent largement de la clarté de ses objectifs et de ses règles de gestion, de la prudence dans le choix des secteurs d’investissements et de la solidité de ses mécanismes de transparence et de redevabilité. Le cadre réglementaire et institutionnel du FOMIN ainsi que ses règles de gestion contiennent des lacunes structurelles qu’il convient de corriger pour espérer l’atteinte de la vision de partage intergénérationelle des revenus du secteur minier.
Somme toute, pour améliorer la gestion du FOMIN, le Consortium fait quelques propositions. Notamment, la réduction du nombre des objectifs, l’amélioration de sa structure de gestion, l’adoption des règles d’investissement, le renforcement des règles de transparence et des mécanismes de contrôle et de surveillance.
