19 avril 2024

Droits de l’Homme : En conformité avec l’Article 7 de la Loi organique N°13/011 du 21 mars 2013, le président de la CNDH-RDC a déposé son rapport annuel à l’Assemblée Nationale

À la tête d’une délégation composée des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH-RDC), le président Paul NSAPU MUKULU a déposé le rapport d’activités annuel édition 2022 de son institution auprès du président de la Chambre Basse du Parlement, Christophe MBOSO N’KODIA PWANGA, vendredi 2 mai 2023. A appris infoplusrdc.com auprès de la Cellule de Communication de cette Institution Citoyenne d’Appui à la Démocratie.

Une obligation qui est faite à cette institution et conforme à l’esprit et la lettre de la Loi organique N°13/011 du 21 mars 2013 en son Article 7 qui impose cet acte lors d’une Session Ordinaire de l’Assemblée Nationale.

« (…) Nous sommes venus ici, au Parlement, pour nous conformer à une obligation légale qui est celle de pouvoir remettre le rapport annuel, exercice 2022, qui est un arriéré de l’équipe sortante. C’est une obligation légale consignée dans la Loi organique n°13/011 du 21 mars 2013, qui stipule qu’il faut absolument que la CNDH publié son rapport annuel, au-delà des rapports ponctuels, des rapports semestriels, l’obligation est que la CNDH puisse présenter son rapport annuel au niveau de l’Assemblée Nationale et le publie aussi au niveau des institutions, notamment la Présidence de la République, le parlement, le Premier Ministre, le Gouvernement ainsi que les Cours et Tribunaux. C’est ce que nous venons d’accomplir aujourd’hui par rapport à l’année 2022 (…) », a fait savoir le président de la CNDH-RDC, Paul NSAPU MUKULU, à l’issue de l’audience avec le président de l’Assemblée Nationale.

Le numéro un de la CNDH-RDC a mis en avant la ferme conviction qu’il a avec tous ses collègues qui l’accompagnent sur la bonne marche de son institution, en dépit des difficultés qu’elle rencontre dues aux moyens afin d’accomplir sa mission.

« (…) S’agissant de l’institution CNDH, elle se porte bien et elle est au travail. Elle reviendra avec des rapports sectoriels (…) Nous avons trois mois d’existence depuis la cérémonie des remise et reprise avec l’équipe qui est sortie. Nous viendrons avec des rapports trimestriels et des rapports semestriels. La CNDH est sur l’actualité qui est dominée par le processus électoral et toutes nos inquiétudes par rapport à l’insécurité qui règne à l’Est du pays et dans certains coins du monde. Et nous demandons à notre autorité budgétaire de comprendre que nous avons aussi besoin de moyens pour continuer des enquêtes nécessaires sur la situation que traverse notre paysage (…) », a expliqué le président Paul NSAPU MUKULU.

À titre de rappel, conformement à l’Article 7 de la Loi organique N°13/011 du 21 mars 2013, la CNDH-RDC publie le rapport annuel sur ses activités et le transmet au Président de la République, à l’Assemblée Nationale, au Sénat, au Gouvernement, à la Cour Constitutionnelle, à la Cour de Cassation, au Conseil d’État, à la Haute Cour Militaire et aux Parquets près ces juridictions. Ce rapport fait l’objet d’un débat à l’Assemblée Nationale.

Elle publie et leur adresse, en outre, des rapports semestriels sur la situation générale des Droits de l’Homme en République Démocratique du Congo et des rapports ponctuels chaque fois que la situation l’exige. Ces rapports sont publiés dans un site Internet.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Dans la même catégorie

Articles récents

Retour en haut