22 mai 2024

Commémoration de la Journée Africaine de la Détention Préventive : Paul NSAPU MUKULU invite la population, les autorités nationales et les partenaires à soutenir la CNDH-RDC dans sa mission

Le continent africain commémore le 25 avril de chaque année, la Journée de la Détention Préventive. C’est dans cette optique que le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo (CNDH-RDC), Paul NSAPU MUKULU a adressé un message à la population congolaise en général et aux Commissaires Nationaux, ainsi qu’aux cadres et agents de la CNDH-RDC, en particulier.

« (…) Cette date a été choisie par le réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH) dans la déclaration de Yaoundé du 23 octobre 2015 suite à sa 10e Conférence bi-annuelle tenue sur le thème : « prohibition et prévention de la torture : le succès, le défi, les opportunités et le rôle des INDH ». La déclaration de Yaoundé recommande de « contribuer à une réduction de l’usage excessif de la détention provisoire y compris par la promotion des réformes juridiques et des politiques pénales sur : les alternatives à l’incarcération, les interventions para juridiques, les avocats de garde à des postes de police et l’évaluation de la détention préventive ». Elle correspond par l’adoption, par la Commission des Droits de l’Homme et des Peuples des Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique lors de sa 55e Session ordinaire tenue à Luanda, en Angola (…) ». Peut-on lire dans ce message dont la copie est parvenue à la Rédaction d’infoplusrdc.com

Et de poursuivre : « (…) Selon la Commission de l’Union Africaine, l’utilisation inutile et arbitraire de l’arrestation et la détention provisoire est un facteur contributif majeur à la surpopulation carcérale en Afrique. Il se nourrit aussi de la corruption, augmente les risques de torture et des répercussions socio-économiques importantes sur les détenus, leurs familles et leurs communautés (…) En ce moment solennel où le continent africain, dans son ensemble, commémore la journée africaine de la détention préventive que la CNDH-RDC a placée sous le thème : « Recours légal et tempéré à la détention préventive : facteur du désengorgement des milieux carcéraux en RDC » (…) Cette journée est pour moi, une occasion et un insigne honneur, de marquer avec fermeté la volonté de l’Institution que je dirige non seulement sur la ligne de la lutte contre la détention préventive irrégulière, mais aussi et surtout de lutter en faveur de la décongestion des milieux carcéraux ainsi que de l’amélioration des conditions de détention et, ce, pour se conformer aux standards internationaux en la matière (…) Ce programme s’étendra sur l’ensemble du Territoire National. Cette journée nous place également devant notre responsabilité d’évaluer les conditions carcérales, desquelles dépendent certains autres droits liés à la santé, l’alimentation et l’environnement. A ce jour, notre pays ne dispose pas de nombre suffisant des prisons ; pour le peu qui existe, il se pose un problème de surpeuplement Parmi les cas les plus alarmants, figure la Prison centrale de Makala, conçue, à l’époque pour une capacité d’accueil de 1.500 personnes ; elle compte, à ce jour, 11.031 détenus dont 9.060 le sont du fait des juridictions civiles tandis que 1.397 détenus, proviennent des juridictions militaires. La majorité de ces détenus le sont provisoirement, c’est-à-dire, sans procès ni jugement et, parfois, sans motif apparent. Les dossiers de certains détenus, manquent, pour la plupart, des pièces maîtresses justifiant leur détention dont les Ordonnances de mise en Détention Préventive (ODP) et Ordonnances confirmant la Détention Préventive (OC). Toutefois, en attendant que leur situation se régularise, ils subissent la faim, les maladies, le manque d’hygiène et la promiscuité. Pourtant, la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale, font de la détention préventive, mieux provisoire, une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise que dans la stricte observance des dispositions des articles 27 à 31 du décret susdit. Par ailleurs, cette mesure devient souvent abusive lorsqu’elle se prolonge au-delà du délai légal prévu à l’article 31 du code de Procédure pénale, et lorsque la personne inculpée reste maintenue dans cet état sans qu’elle soit présentée devant le juge en chambre du Conseil dans le délai prescrit par la loi. Les cachots deviennent alors des endroits où les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont le plus utilisés sous prétexte des punitions disciplinaires.La torture et les sévices règnent à ces endroits parfois pour forcer les gardés à vue à passer aux aveux (…) ».Avant d’ajouter : (…) Les personnes en détention préventive jouissent, elles aussi, des droits garantis par la Constitution dans son titre II consacré aux droits humains, libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l’Etat, de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ainsi que de deux Pactes internationaux, l’un relatif aux droits civils et politiques et, l’autre, aux droits économiques, sociaux et culturels. En effet, le surpeuplement du milieu carcéral en République démocratique du Congo a, pour conséquence, la médiocrité des prestations en termes de nourriture et des soins de santé, du reste précaires, mais aussi la dégradation de l’environnement carcéral. Sur ce chapitre, la prison de Makala dispose d’un seul centre de santé qui compte actuellement 370cas graves, et seulement 26 médecins pour un nombre de 11.031 détenus. Pire, ce centre ne répond pas aux normes modernes d’un centre de santé. Les cas de décès s’observent surtout lorsqu’une personne quitte le cachot déjà affaiblie et atteinte par la maladie. Grâce à la collaboration avec notamment, les institutions judiciaires, conformément aux prescrits de l’article 30 de la loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, il sera procédé symboliquement par les chefs des parquets à la libération des quelques détenus pour des faits bénins. Pour les juridictions civiles, 9 détenues bénéficieront de ces mesures, et celles militaires, de 56, cas donc 65 cas au total (…) ».

« (…) Cela dit, la Commission Nationale des Droits de l’Homme, sur pied des dispositions pertinentes de l’article 4 de la loi organique précitée qui fait d’elle un organisme technique et consultatif chargé de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme, en veillant au respect de ceux-ci et des mécanismes de garantie des libertés fondamentales, recommande vivement aux autorités politico-administratives et judiciaires ce qui suit : Harmoniser l’administration des Parquets et celles des différentes prisons, ce, pour éviter l’inadéquation entre celles-ci dont les conséquences sont préjudiciables aux détenus préventifs ; Doter l’ensemble des prisons, chacune d’un centre de santé digne et répondant aux normes modernes avec un personnel qualifié ; 73.Renforcer rigoureusement l’inspection du travail des magistrats de Parquet ; Réduire le recours systématique à la détention préventive et faire usage des mesures alternatives à la détention pour les faits bénins ; ce, dans le but de décongestionner les milieux carcéraux en RDC ; Recourir fréquemment à la procédure de libération conditionnelle afin de contribuer au désengorgement des milieux carcéraux ;Organiser semestriellement des journées scientifiques de mise à niveau des magistrats, OPJ et APJ sur la détention préventive ; Instruire aux différents services judiciaires de faciliter à la CNDH son travail de monitoring dans les cachots et centres pénitentiaires dans le cadre de son rôle ; Réfectionner les prisons se trouvant en ruine et vétustes dans certains chefs-lieux des provinces et districts, et construire de nouvelles prisons répondant aux standards internationaux, notamment dans les provinces nouvellement démembrées et districts ; Remettre en état les établissements de garde et d’éducation pour mineurs afin d’éviter leur présence en prison (…) C’est avec une note marquée d’un engagement ferme de lutter contre les violations et atteintes aux Droits de l’Homme afin de contribuer à la construction d’une société démocratique où les droits de chaque citoyen sont de strict respect, que la CNDH réitère en cette journée sa collaboration avec toutes les Institutions de la République démocratique du Congo. Comme dit à l’entame de ce message, ce programme va s’étendre sur l’ensemble du Territoire National. Puissent les autorités nationales, les partenaires techniques et financiers appuyer la CNDH-RDC dans sa mission. Je recommande au Peuple Congolais de soutenir la CNDH, qui est une Institution Citoyenne appelée à promouvoir et à protéger ses Droits (…) ». Conclut le Président de la CNDH-RDC.

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