Durant 5 jours, soit du 10 au 14 février 2025, un Hôtel de Kinshasa a abrité les travaux de l’Atelier de finalisation et d’harmonisation du Code pénal. Ainsi, les membres de la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais (CPRDC), accompagnés notamment des chercheurs scientifiques, le personnel administratif de la CPRDC, des experts en droits de l’homme et en légistique, des membres de la société civile et du secteur privé impliqués dans la justice, ainsi que le partenaire technique et financier (IPAS) ont, à travers ces assises, revisité et révisé le Code pénal de la République Démocratique du Congo (RDC) afin d’adapter ce Code aux réalités et à l’actualité pénale du pays. A constaté infoplusrdc.com
Notons que cet Atelier s’est déroulé à travers des sessions interactives, avec des discussions de groupe, des présentations d’experts et la révision du texte en sessions plénières pour la présentation des amendements validés, en groupes de travail thématique pour l’analyse détaillée et la finalisation des articles.
Au sortir de ces assises, le président de la CPRDC, le Professeur Elie-Léon Ndomba Kabeya, en a livré la quintessence.
« (…) Très brièvement, ici, il s’agit particulièrement d’une loi congolaise, le Code pénal, le droit congolais de punir.
Ce code que nous appliquons jusqu’à aujourd’hui date de l’époque coloniale. Et jusqu’à aujourd’hui, ce code est en application (…) Et depuis l’indépendance jusqu’à maintenant, dans plusieurs domaines, beaucoup de textes de loi ont évolué en matière d’infractions. Dans les lois éparpillées de gauche à droite, il y a des infractions (…) Cette fois-ci, la Commission permanente des réformes du droit congolais, qui est une structure du ministère de la Justice qui accompagne le gouvernement congolais dans la rédaction, dans la révision des textes de loi, a depuis de longues années travaillé pour créer de l’harmonie moderniser ou actualiser le code pénal, reprendre les infractions éparpillées par-ci par-là dans plusieurs textes, les mettre ensemble, et voir par rapport à l’évolution de notre société, quelles sont les réformes qui peuvent être apportées dans le droit des pénures, ou rediger un pré-projet d’un nouveau code pénal, C’est un pré-projet qui sera endossé par le ministère de la justice, qui va évoluer à la commission des lois du gouvernement (…) », a fait savoir le Professeur Elie-Léon Ndomba Kabeya.
Et de poursuivre : « (…) Lorsque le gouvernement l’aura adopté, il passera au Parlement, dans les deux chambres, au Sénat, la chambre basse. À ce niveau là, il sera adopté, il sera promulgué par le chef de l’État et publié au journal officiel pour que, finalement, il y ait un nouveau code pénal qui s’applique dans notre pays (…) Et ici, on est dans le laboratoire, on est en train de préparer ce texte qui a été fini au niveau de la commission permanente des réformes. Et au jour d’aujourd’hui, pendant toute cette semaine, il y a des experts qui se sont réunis avec les partenaires pour faire une rélecture de ce qui avait été préparé, rédigé par ses pères décès (…) »
Avant d’ajouter : « (…) Concernant les innovations, il y en a tellement, parce que, comme vous savez, nous sommes partis des infractions que les Belges eux-mêmes, étrangers, voyaient dans notre pays, et même de certains faits qui ne devaient pas être incriminés en passant par nos traditions, nos coutumes (…) Et les travaux de l’atelier viennent de se terminer ce jour.
Je suis heureux de voir les hommes et les femmes qui ont beaucoup d’expertise dans ce domaine réunis et qui ont rélu et terminer ce travail en ce jour (…) ».
À titre indicatif, la CPRDC a entrepris de décembre 2023 à mars 2024, les travaux de révision du Code pénal congolais afin de s’assurer qu’il reflète le contexte socio-politique actuel et une meilleure harmonisation avec les normes juridiques nationales et internationales. Cette réforme visait à garantir la protection des droits fondamentaux, à moderniser les dispositions pénales et à répondre aux engagements internationaux du pays, notamment en matière de droits de l’homme et de lutte contre les discriminations.
Après l’adoption en interne du de l’avant-projet du Code pénal en mars 2024, il s’est tenu cet Atelier de validation technique afin de le présenter aux experts participants pour un examen critique et leur permettre de formuler des suggestions et recommandations en vue de l’enrichir et obtenir à travers la validation, un consensus.
Suite aux travaux de l’atelier de validation du Code pénal, des recommandations ont été formulées afin d’assurer la cohérence, la clarté et l’harmonisation du texte final. Il est donc essentiel de mettre en place un Comité de finalisation chargé d’intégrer les observations issues de l’atelier de validation et d’apporter les ajustements nécessaires avant la soumission du texte aux instances compétentes. Il s’agira de finaliser la rédaction du Code pénal en tenant compte des amendements validés, en s’assurant également de l’harmonisation des dispositions avec les autres textes législatifs nationaux et internationaux en vigueur. Parmi les instruments juridiques internationaux ayant un impact significatif sur la législation nationale figure le Protocole de Maputo, un texte clé en matière de droits des femmes en Afrique.
Adopté le 11 juillet 2003 par l’Union Africaine et ratifié par la RDC en 2006, ce protocole est devenu juridiquement contraignant après sa publication au Journal Officiel en mars 2018. Cette publication marque un tournant dans l’intégration des droits des femmes dans l’ordre juridique congolais. Le Protocole de Maputo vise à garantir la promotion, la réalisation et la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des femmes. Il combat toutes les formes de marginalisation, d’infériorisation et de violences faites aux femmes et impose aux États parties d’adopter des mesures législatives et réglementaires en conséquence.
Notons cependant que, l’un des aspects les plus sensibles de ce protocole est l’article 14, qui traite des droits sexuels et reproductifs des femmes. Cet Atelier avait donc pour but de finaliser et d’harmoniser l’avant-projet du Code pénal en tenant compte des recommandations issues de l’Atelier de validation, tout en assurant l’intégration des dispositions du Protocole de Maputo, notamment celles relatives à l’avortement.
À titre de rappel, la CPRDC est une structure gouvernementale créée par une loi en 1976. Elle a pour mission de concevoir et de réformer le droit congolais, d’élaborer des avant-projets de lois congolaises, d’harmoniser le droit congolais avec d’autres lois nationales, ainsi qu’avec le droit international et le droit régional.