16 juillet 2024

Levée du Moratoire sur l’Exécution de la Peine de mort en RDC : la CNDH-RDC a dévoilé son Avis et ses Propositions

Lors d’un point de presse tenu par le bureau de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo (CNDH-RDC) piloté par le président Paul NSAPU MUKULU, au nom de la Plénière, l’Avis N°001/AP/CNDH-RDC/2024 relatif à la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en RDC, a été rendu public, mardi 26 mars 2024 au siège de cette Institution Citoyenne d’Appui à la Démocratie à Kinshasa. A constaté infoplusrdc.com

Lu par la vice-présidente, Joëlle Mbamba Kone, la CNDH-RDC propose au Gouvernement et ce, sans préjudice de l’urgence qu’impose le contexte actuel de l’insécurité qui sévit à l’est du pays et dans certaines autres provinces : d’initier des projets de lois modifiant les codes pénaux, civil et militaire afin de réduire considérablement le nombre d’infractions pour lesquelles la peine de morts peut-être prononcée (les infractions les plus graves); D’initier des projets des lois relatifs aux nouvelles peines aux infractions qui auront cessé d’appartenir à la catégorie de celles actuellement punies de la peine de mort ; D’initier des projets de lois offrant la possibilité d’aller en appel à tout condamné par une juridiction pénale ou statuant en matière pénale ; D’accepter par adhésion ou ratification, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec la réserve autorisée à l’article 2.1;

Au Président de la République : de commuer, pour certaines personnes, leur condamnation à mort en des peines qui auront été édictées, à la suite de la reforme, pour punir les faits pour lesquelles ces personnes ont été condamnées à mort.

Notons qu’auparavant, le numéro un de cette Institution, a fait l’analyse sur la question, en rappelant que la CNDH-RDC est une institution étatique, d’Appui à la Démocratie, conseillère des autorités congolaises, du Gouvernement sur toutes les matières qui touchent à la promotion et à la protection des Droits humains.
en tant que bureau au nom de 9 membres commissaires nationaux des Droits de l’Homme de la RDC, donc, au nom de la plénière de la CNDH-RDC que l’Avis a été livré et les propositions

« (…) L’évolution de la situation des droits de l’homme en RDC, le tableau indique que la RDC est un pays qui a souffert pendant une trentaine d’années avec des tragédies en terme des violations des droits de l’homme jusqu’à ce jour, surtout dans l’est avec l’agression rwandaise avec des millions de vies fauchées avec une situation humanitaire catastrophique (…) Il y a des rapports bien documentés des organisations nationales et internationales sur ces tragédies, rédigées par la communauté internationale représentée par l’ONU. Des auteurs présumés qui doivent être entendus par la justice (…) », a-t-il mentionné.

Et de rappeler : « (…) La communauté internationale a codifié les normes et les lois en terme de la protection des droits humains (…) La RDC a demandé l’appui et l’accompagnement de la Communauté Internationale pour qu’on sanctionne les auteurs de ces crimes et avoir un tribunal pénal international ad hoc, le rapport (…) Aujourd’hui, la RDC a pris la décision de lever le moratoire et la CNDH-RDC dans sa mission, est chargée de circonscrire les limites dans cette question (…) ».

Notons que pour la suite, le président Paul NSAPU MUKULU a fait savoir que les experts de la CNDH-RDC vont, à travers des séances d’explications, de sensibilisation et de vulgarisation, éclairer la lanterne des hommes et femmes des médias sur cette décision prise par les autorités, allant dans le sens de dissuasion.

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